(14) Il y a lieu, pour autant que de besoin, de transférer à Europol les avoirs du fonds nécessaires pour honorer les engagements qui lui ont été transférés. Les montants transférés par le fonds à Europol pour effectuer le paiement des prestations au titre du régime de pension prévu dans le statut Europol sont spécialement affectés à cet effet.
Décision (UE) 2015/1889 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1889
RattachementDécision (UE) 2015/1889
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1889)
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