(17) Le conseil d'administration d'Europol, après avoir consulté le conseil d'administration du fonds de pension Europol, a décidé à l'unanimité de proposer au Conseil la dissolution du fonds et la redistribution de la réserve générale à tous les cotisants au prorata de leurs contributions, conformément à l'article 13 des règles régissant le fonds de pension Europol,
Décision (UE) 2015/1889 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1889
RattachementDécision (UE) 2015/1889
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1889)
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