(5) La décision Europol prévoit par ailleurs que tous les contrats d'engagement conclus par Europol, tel qu'institué par la convention Europol, qui sont en vigueur au 1er janvier 2010 sont honorés jusqu'à leur expiration et ne peuvent pas être renouvelés sur la base du statut Europol après la date d'application de la décision Europol.
Décision (UE) 2015/1889 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1889
RattachementDécision (UE) 2015/1889
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1889)
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