(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine afin de conclure un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).
Décision (UE) 2015/1892 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1892
RattachementDécision (UE) 2015/1892
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32015D1892)
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