MANDAT DES SOUS-COMITÉS ET DES GROUPES DE TRAVAIL SPÉCIFIQUES UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE
Composition et présidence
Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique (RAP) se composent de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP et y sont invités.
Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
Réunions
Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP se réunissent lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.
Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP peuvent inviter des experts à leurs réunions pour que ceux-ci leur fournissent les informations spécifiques demandées.
Ordre du jour et documents y afférents
Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion.
L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard trente-cinq jours avant le début de la réunion.
Suite à l'adoption de l'ordre du jour provisoire pour chaque réunion et au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la réunion, le secrétaire pour la Bosnie-et-Herzégovine soumet au secrétaire pour la Commission européenne les documents écrits nécessaires en fonction des points inscrits à l'ordre du jour provisoire.
En cas de non-respect du délai mentionné au troisième alinéa, la réunion est automatiquement annulée sans préavis.
Sujets
Les sous-comités discutent des questions liées aux domaines de l'accord énumérées dans la structure des sous-comités multidisciplinaires. Les progrès liés au rapprochement, à la mise en œuvre et à l'application de la législation sont évalués pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.
Les sous-comités servent aussi d'enceintes dans le cadre desquelles il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis et d'évaluer les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine en matière d'alignement sur l'acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord.
Le groupe de travail spécifique pour la RAP examine les questions liées à la réforme de l'administration publique et suggère les mesures qu'il serait possible de prendre.
Procès-verbal
Un procès-verbal est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP en transmet une copie au secrétaire du comité.
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Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP ne sont pas publiques.