(4) L'article 118 de l'accord dispose également que le conseil de stabilisation et d'association doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches du comité et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité.
Décision (UE) 2015/1900 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1900
RattachementDécision (UE) 2015/1900
Versionacte d'origine du 05/10/2015 (CELEX 32015D1900)
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