(5) L'article 120 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider d'instituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d'association doit, dans son règlement intérieur, déterminer la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement,
Décision (UE) 2015/1900 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1900
RattachementDécision (UE) 2015/1900
Versionacte d'origine du 05/10/2015 (CELEX 32015D1900)
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