Décision (UE) 2015/1913 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1913
RattachementDécision (UE) 2015/1913
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1913)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1913EUR-Lex →

(2) Le 1er avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations au sujet du protocole additionnel à la convention (ci-après dénommé «protocole additionnel»).

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