(3) Le 19 mai 2015, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le protocole additionnel. La Commission a soumis au Conseil de l'Union européenne une proposition de décision du Conseil autorisant la signature du protocole additionnel au nom de l'Union européenne.
Décision (UE) 2015/1913 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1913
RattachementDécision (UE) 2015/1913
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1913)
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