Décision (UE) 2015/1913 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1913
RattachementDécision (UE) 2015/1913
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1913)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1913EUR-Lex →

(4) L'article 10 du protocole additionnel prévoit que le protocole additionnel est ouvert à la signature des signataires de la convention.

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