(2) Le 19 mai 2015, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le protocole additionnel. Le protocole additionnel vise à faciliter la mise en œuvre de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les combattants terroristes étrangers et, en particulier, à ériger en infraction pénale certains actes mentionnés au point 6 du dispositif de cette résolution.
Décision (UE) 2015/1914 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1914
RattachementDécision (UE) 2015/1914
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1914)
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