Décision (UE) 2015/1914 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1914
RattachementDécision (UE) 2015/1914
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1914)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1914EUR-Lex →

(4) La décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil établit des règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Le protocole additionnel pourrait affecter ces règles communes ou en altérer la portée.

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