Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/219/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à la mise en place d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUCAP Sahel Mali.
(2) Dans les conclusions qu'il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs pour les contributions des États tiers aux missions de police et les modalités de ces contributions. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé un document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution» qui a affiné les modalités prévues pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un CDC.
(3) Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion de l'EUCAP Sahel Mali au quotidien. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUCAP Sahel Mali, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC,
Établissement
1. Il est institué un comité des contributeurs (CDC) pour la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
2. Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution».
Composition
1. Le CDC se compose des membres suivants:
a) les représentants de tous les États membres; et
b) les représentants des États tiers participant à l'EUCAP Sahel Mali et apportant des contributions.
2. Un représentant de la Commission européenne peut également assister aux réunions du CDC.
Informations reçues du chef de mission
Le chef de mission envoie régulièrement des informations au CDC.
Président
Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son représentant.
Réunions
1. Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions d'urgence peuvent être convoquées sur l'initiative du président ou à la demande d'un membre.
2. Le président fait circuler à l'avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.
Confidentialité
1. Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil, les règles de sécurité du Conseil s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.