Version d'origine : acte du 01/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1947
RattachementDécision (UE) 2015/1947
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1947)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1947EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, comme prévu au paragraphe 4 du protocole.
Nota : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.