Article considérant 3

(3) La 9e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Bali du 3 au 6 décembre 2013, a adopté la décision ministérielle sur la facilitation des échanges, qui a conclu les négociations relatives à l'accord sur la facilitation des échanges, sous réserve de l'examen juridique du texte. La décision ministérielle a également mis en place le comité préparatoire de la facilitation des échanges et a chargé le Conseil général de l'OMC d'adopter un protocole visant à insérer l'accord dans l'annexe 1A de l'accord de Marrakech instituant l'OMC et de l'ouvrir à l'acceptation par chaque membre de l'OMC conformément à ses procédures internes.