Décision (UE) 2015/1947 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1947
RattachementDécision (UE) 2015/1947
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D1947)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1947EUR-Lex →

(4) Lors de sa réunion du 27 novembre 2014, le Conseil général de l'OMC a adopté le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») et l'a ouvert à l'acceptation par les membres de l'OMC.

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