Décision (UE) 2015/1947 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1947
RattachementDécision (UE) 2015/1947
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D1947)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/1947EUR-Lex →

(6) Il convient que le protocole soit approuvé au nom de l'Union,

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