Décision (PESC) 2015/1957 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/1957
RattachementDécision (PESC) 2015/1957
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015D1957)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2015/1957EUR-Lex →

(4) À la suite de l'arrêt du tribunal du 6 octobre 2015 dans l'affaire T-276/12, Y. Chyzh et autres c. Conseil, il n'y a plus de motif de maintenir quatre entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.

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