(3) Des règles harmonisées pour le gaz ont déjà été adoptées et publiées au cours des trois dernières années, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l'attribution des capacités, l'équilibrage, et l'interopérabilité et l'échange de données. Des règles harmonisées pour l'électricité ont déjà été adoptées et publiées en juillet 2015, en ce qui concerne l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion.
Décision d'exécution (UE) 2015/1960 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1960
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1960
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015D1960)
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