(5) Compte tenu des réponses des parties intéressées et eu égard aux diverses mesures nécessaires pour garantir la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie et au fait que la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices mobilisera des ressources importantes auprès de toutes les parties prenantes, y compris la Commission européenne, l'ACER, les ENTSO et les parties intéressées, aucun nouveau domaine n'a été ajouté aux listes annuelles des priorités. Pour pouvoir intégrer la future norme du CEN sur la qualité du gaz H (gaz à haut pouvoir calorifique) dans le code de réseau sur l'interopérabilité et l'échange de données, la modification de ce dernier a été incluse sur la liste annuelle des priorités pour le gaz en 2016. Les règles harmonisées applicables aux exigences relatives au raccordement au réseau des installations de production ont été reportées sur la liste annuelle des priorités pour l'électricité en 2016, puisque l'adoption finale dudit code de réseau aura lieu début 2016,
Décision d'exécution (UE) 2015/1960 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1960
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1960
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015D1960)
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