Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1966)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →
1. L'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder à Porsche Leipzig GmbH et à Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft, à hauteur de 43666078,75 EUR (valeur actuelle, actualisée à la date de la notification), d'une intensité d'aide maximale de 8,37 % équivalent-subvention brut est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
2. La mise à exécution de l'aide citée à l'article 1er, paragraphe 1, est autorisée, pour autant qu'elle soit octroyée avant le 1er juillet 2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.