Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1966)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →
L'Allemagne fournira à la Commission ce qui suit:
— une copie des documents concernant la mesure d'aide dans les deux mois à compter de l'octroi de l'aide,
— tous les cinq ans, à compter de la date d'autorisation de l'aide par la Commission, un rapport intermédiaire (contenant des indications sur les montants versés, sur l'exécution du contrat d'aide et sur tous les autres projets d'investissement qui ont été initiés en faveur de l'usine),
— un rapport final détaillé, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l'aide conformément au plan de financement soumis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.