(100) Aussi la Commission en arrive-t-elle à la conclusion selon laquelle le seuil de 5 % pour l'augmentation de capacité dans un marché sous-performant fixé au point 68, sous j), des lignes directrices concernant les aides régionales est dépassé en ce qui concerne le segment SUV-D selon IHS Global Insight sur ce marché.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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