Décision (UE) 2015/1966 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →

(101) La Commission conclut des considérations qui précèdent qu'il ne peut être exclu que les seuils fixés au point 68, sous i) et j), des lignes directrices concernant les aides régionales sont dépassés. Par conséquent, après avoir ouvert la procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Commission décide de procéder à une appréciation approfondie afin de déterminer si l'aide est nécessaire au projet d'investissement en tant qu'effet incitatif et si les avantages de la mesure d'aide compensent les distorsions de concurrence qui en résultent et les effets sur les échanges entre États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1966. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).