(105) En vertu des points 17 et 18 des critères d'appréciation, l'octroi d'aides d'État sous forme de subventions à l'investissement n'est pas le seul instrument pour compenser les défaillances du marché et promouvoir l'environnement économique dans les zones défavorisées. Les aides d'État sont un instrument adéquat lorsqu'elles présentent des avantages par rapport à d'autres mesures politiques. En vertu du point 18 des critères d'appréciation, seules «les mesures pour lesquelles l'État membre a envisagé d'autres moyens d'action et pour lesquelles les avantages d'un recours à un instrument sélectif tel que les aides d'État sont établis, sont considérées comme des instruments adéquats».
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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