Décision (UE) 2015/1966 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →

(106) Dans son argumentaire en faveur du caractère approprié de l'aide, l'Allemagne a invoqué la situation économique de la Saxe et présenté des preuves de ce que, par rapport à la situation moyenne des autres régions allemandes, cette région est défavorisée. En 2011, année de début des travaux, le PIB par habitant du Land de Saxe ne s'élevait, aux dires de l'Allemagne, qu'à 75 % de la moyenne fédérale, tandis que le chômage dépassait d'environ 50 % la moyenne fédérale. Entre 2007 et 2009, le revenu disponible moyen en Saxe s'élevait à plus ou moins 82 % de la moyenne fédérale. L'Allemagne argue que la Commission aurait déjà reconnu précédemment qu'une subvention directe constitue, dans de telles conditions économiques, un moyen adéquat pour rattraper les retards d'une région en matière de développement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1966. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).