(107) Compte tenu de la situation socio-économique de la région de Leipzig, confirmée par son statut de région admissible au bénéfice d'une aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE avec un plafond d'intensité d'aide de 20 %, et en conformité avec les décisions antérieures (par exemple dans l'affaire Dell Products Poland), la Commission convient que l'octroi d'aides d'État constitue un instrument adéquat pour atteindre les objectifs de la région concernée en matière de développement.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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