(109) Conformément aux critères d'appréciation, l'État membre doit démontrer à la Commission que l'aide possède un effet incitatif et prouver clairement que l'aide d'État a un effet réel sur le choix de l'investissement ou le site retenu. À cet effet, l'État membre doit également fournir une description complète du scénario contrefactuel (l'État membre n'octroie pas d'aide au bénéficiaire). Les scénarios doivent sembler réalistes aux yeux de la Commission.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.