(111) En vertu des critères d'appréciation, l'État membre doit prouver l'effet incitatif. Conformément au point 25 des critères d'appréciation, «l'État membre peut prouver l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise montrant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la région assistée considérée et ceux relatifs à une autre région». L'État membre est invité à présenter des états financiers, des plans d'entreprises et d'autres documents pour les différents scénarios d'investissement.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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