(122) Pour que l'aide soit considérée comme proportionnée, il faut que le montant et l'intensité de l'aide soient limitées au minimum nécessaire à la réalisation du projet d'investissement dans la région assistée.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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