(124) En plus de ce principe général de proportionnalité consacré dans les lignes directrices concernant les aides régionales, les critères d'appréciation prévoient une appréciation plus approfondie. Selon le scénario 2 des critères d'appréciation, l'aide est jugée proportionnée lorsqu'elle est égale à la différence entre les coûts nets d'un investissement dans la région assistée pour l'entreprise bénéficiaire et ceux d'un investissement dans un autre site.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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