(128) Comme la décision relative à l'investissement s'appuie sur le scénario 2 et que l'aide est limitée au minimum, aucune conséquence négative sur les échanges et la concurrence n'a pu être établie. L'investissement aurait été réalisé dans un autre site et les échanges auraient de toute façon été affectés dans des proportions identiques. Aussi la Commission part-elle du principe que l'aide ne produit aucun effet négatif sur la concurrence.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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