(133) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission part en outre du principe qu'en présence d'une aide égale à la différence entre les coûts nets du projet d'investissement sur le site retenu et ceux du projet d'investissement sur un autre site plus développé, les effets positifs en termes d'objectifs et de proportionnalité (voir ci-dessus) compenseront les effets négatifs sur les échanges liés à cet autre site.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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