(134) Selon le point 68 des lignes directrices concernant les aides régionales et compte tenu de l'appréciation approfondie réalisée sur la base des critères d'appréciation, la Commission arrive à la conclusion selon laquelle l'aide est nécessaire en ce qu'elle produit un effet incitatif pour l'investissement et que les avantages de la mesure d'aide compenseront les conséquences négatives qui en résulteront sur la concurrence ainsi que les répercussions sur les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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