(135) La conclusion de la Commission est que l'aide régionale à l'investissement prévue en faveur de Porsche Leipzig GmbH et de Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft, qui a été accordée le 1er juillet 2014 sous réserve de l'autorisation de la Commission, remplit toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides régionales et les critères d'appréciation et, en conséquence, peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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