Décision (UE) 2015/1966 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →

(16) L'Allemagne confirme que les aides d'État sont uniquement sollicitées pour de nouveaux actifs et que les actifs incorporels de tiers sont acquis aux prix du marché.

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