Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →
(18) Sont octroyés, sur la base du fondement juridique national cité ci-après:
a) une prime à l'investissement en vertu de la loi allemande de 2010 sur les primes à l'investissement;
b) une subvention directe en vertu du Koordinierungsrahmen der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (cadre de coordination de la tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale») GA 2009.
Aller plus loin
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