(19) Le 24 mars 2011, le bénéficiaire a sollicité une subvention directe. Le 29 mars 2011, la Sächsische Aufbaubank (SAB) a confirmé que le bénéficiaire avait en principe droit à une subvention directe en tant qu'incitation à la mise en œuvre du projet d'investissement. Pour ce qui est du projet en question, la prime à l'investissement est octroyée, sous réserve de l'autorisation de la Commission, en vertu d'une réglementation fiscale, selon laquelle le bénéficiaire a légalement droit à ladite prime si des critères objectifs sont remplis, sans autre appréciation complémentaire de l'Allemagne. Aussi le bénéficiaire ne devait-il pas solliciter la prime à l'investissement avant le début des travaux.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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