(2) Par lettre du 11 juillet 2012, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision, prise le même jour, d'ouvrir une procédure, en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, concernant l'aide d'État à finalité régionale en faveur du projet d'investissement de Porsche Leipzig GmbH et de Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft (ci-après la «décision d'ouverture»), afin de procéder à une appréciation approfondie sur la base de la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (ci-après les «critères d'appréciation»).
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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