(21) L'Allemagne a confirmé que les aides en faveur du projet n'étaient pas cumulées avec des aides d'État octroyées sur la base d'autres réglementations locales, régionales, nationales ou de l'Union qui visent à couvrir les mêmes coûts admissibles. Ni la valeur actuelle du montant maximum de l'aide autorisé ni l'intensité de l'aide autorisée ne seraient dépassées si les coûts admissibles s'écartaient du montant estimé dans la notification.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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