(24) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a constaté que les conditions générales en matière de compatibilité avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale étaient remplies et que le montant et l'intensité de l'aide notifiés ne dépassaient pas les maxima autorisés. Toutefois, elle n'a pas pu confirmer dans son examen préliminaire que l'aide était compatible avec le marché intérieur au sens du point 68 des lignes directrices concernant les aides régionales.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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