(26) Dans son examen préliminaire, la Commission n'a pas pu exclure que le seuil fixé pour la part de marché et l'augmentation de la capacité générée par l'investissement réalisé sur un marché sous-développé n'était pas dépassé sur les marchés concernés.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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