(27) Elle avait notamment émis des réserves sur la définition du marché de produits en cause proposée par l'Allemagne, selon laquelle il faudrait prendre en compte soit l'ensemble du marché des voitures particulières sans aucune segmentation, soit, pour le cas où une segmentation serait jugée nécessaire, seulement le segment B selon la classification POLK. En conformité avec une décision antérieure, la Commission a estimé que la classification selon IHS Global Insight pour les SUV était plus appropriée. La Commission n'a pas pu établir avec certitude si devait être considéré en tant que marché de produits en cause pour cet investissement l'ensemble du marché des voitures particulières, ou uniquement le segment B selon POLK, ou encore uniquement la catégorie SUV-D selon IHS Global Insight. Aussi a-t-elle laissé en suspens la question de la définition exacte du marché de produits en cause et a-t-elle retenu comme options plausibles pour cette définition l'ensemble du marché des voitures particulières ainsi que le segment B selon POLK et le segment SUV-D selon IHS Global Insight.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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