(28) De même, la Commission n'est pas parvenue à trancher définitivement la question de la définition du marché géographique en cause. Elle n'a pas été en mesure d'établir si le marché géographique en cause recouvrait l'Espace économique européen dans son ensemble (EEE) ou, comme le propose l'Allemagne, le marché mondial ou à tout le moins le marché de l'EEE plus le marché nord-américain.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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