(29) Il est ressorti de l'analyse réalisée conformément au point 68, sous i), des lignes directrices concernant les aides régionales que le segment B selon POLK représentait une part de marché de plus de 25 % du marché géographique en cause (l'EEE).
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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