Article considérant 31

(31) Étant donné que la Commission n'a pas pu établir clairement que les seuils fixés au point 68, sous i) et j), des lignes directrices concernant les aides régionales n'étaient pas dépassés, il a été décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. À cet égard, l'attention a été en particulier attirée sur le fait que le projet d'investissement serait apprécié de manière approfondie à l'aune des critères d'appréciation si la Commission ne parvenait pas à établir de manière incontestable, sur la base des observations communiquées à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, si les seuils indiqués étaient dépassés. La Commission a invité l'Allemagne et tous les intéressés à présenter leurs observations.