(34) L'Allemagne a maintenu que le marché mondial ou, à tout le moins, la réunion des marchés de l'EEE et de l'Amérique du Nord, devait être considéré comme le marché géographique en cause. Selon elle, le fait que le marché mondial est approvisionné par un seul site de production corrobore sa thèse.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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