Décision (UE) 2015/1966 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →

(4) Par lettre du 31 octobre 2012 (2012/116806), l'Allemagne a présenté ses observations et les informations nécessaires à l'appréciation approfondie.

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