(41) Conformément au règlement intérieur du conseil d'administration de Porsche AG, les décisions (y compris les décisions relatives aux sites de production) concernant l'introduction de nouveaux produits (de nouvelles séries) devaient être prises au sein du comité produits du conseil d'administration (VAP) de Porsche AG et soumises au conseil de surveillance (AR) de Porsche AG pour approbation.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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