(5) Par lettre du 17 décembre 2012 (2012/135107) et par courrier électronique du 4 février 2012, la Commission a demandé des informations complémentaires, que l'Allemagne lui a communiquées par lettres du 25 janvier 2013 (2013/008324) et du 7 février 2013 (2013/013186).
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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